B-9 - Loi sur les bureaux de la publicité des droits

Texte complet
28. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 319, a. 29; 1974, c. 11, a. 50; 1992, c. 57, a. 447.
28. Les dispositions des articles 25, 26 et 27 ne s’appliquent pas aux régistrateurs ni aux régistrateurs adjoints des divisions d’enregistrement visées par la section I de la présente loi.
S. R. 1964, c. 319, a. 29; 1974, c. 11, a. 50.