B-8 - Loi sur le Bureau de la statistique

Texte complet
23. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 207, a. 18; 1990, c. 4, a. 114.
23. Les poursuites pour infractions à la présente loi sont régies par la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) et la partie II de cette loi s’y applique.
S. R. 1964, c. 207, a. 18.