Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-8 - Loi sur le Bureau de la statistique
Article 14
Versions de la disposition
14. Tout document paraissant avoir été signé par le ministre, le directeur ou un fonctionnaire autorisé et contenant l’avis de nomination d’une personne employée à l’exécution de la présente loi ou un ordre quelconque, constitue une preuve primafacie de cette nomination ou de cet ordre.
