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B-7.1 - Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. (Abrogé).
1999, c. 32, a. 29; 2006, c. 27, a. 23.
29. Le ministre dépose le rapport d’activités et les états financiers du Bureau devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
1999, c. 32, a. 29.
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