B-7.1 - Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec

Texte complet
25. L’exercice financier du Bureau se termine le 31 décembre de chaque année.
1999, c. 32, a. 25; 2006, c. 27, a. 19.
25. L’exercice financier du Bureau se termine le 31 mars de chaque année.
1999, c. 32, a. 25.