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B-7.1 - Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. (Abrogé).
1999, c. 32, a. 19; 2006, c. 27, a. 13.
19. Le Bureau peut conclure, conformément à la loi, une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation.
1999, c. 32, a. 19.
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