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B-7.1 - Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le Bureau peut établir des règles pour son fonctionnement.
Il doit en outre élaborer un code d’éthique et de déontologie applicable aux membres de son conseil d’administration.
1999, c. 32, a. 10; 2006, c. 27, a. 6.
10. Le Bureau peut établir des règles pour son fonctionnement.
1999, c. 32, a. 10.
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