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B-6 - Loi sur les bombes lacrymogènes

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Dans la présente loi:
1°  les mots «bombe lacrymogène» désignent tout appareil ou dispositif servant à projeter ou émettre un gaz ou toute autre substance qui provoque les larmes;
2°  le mot «personne» comprend également une société.
S. R. 1964, c. 47, a. 1; 1999, c. 40, a. 40.
1. Dans la présente loi:
1°  Les mots «bombe lacrymogène» désignent tout appareil ou dispositif servant à projeter ou émettre un gaz ou toute autre substance qui provoque les larmes;
2°  Le mot «personne» comprend également une société ou une corporation.
S. R. 1964, c. 47, a. 1.
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