B-5 - Loi sur les biens en déshérence ou confisqués

Texte complet
6. La présente loi s’applique aux biens des jésuites, mais ne s’applique pas aux autres biens confisqués ou tombés en déshérence et à l’égard desquels il existe quelques lois spéciales.
S. R. 1964, c. 315, a. 6.