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Décisions des tribunaux
B-5.1 - Loi sur les biens non réclamés
Article 52
Versions de la disposition
52. Lorsque la présente loi oblige une personne à produire un document, un employé de l’Agence du revenu du Québec peut dresser une déclaration sous serment attestant qu’il a la charge des registres appropriés et qu’après en avoir fait un examen attentif:
1° soit il lui a été impossible de constater que le document en cause a été produit par la personne;
2° soit il a constaté que le document en cause a été produit au jour donné qu’il indique.
Cette déclaration sous serment fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, qu’aucun tel document n’a été produit par cette personne ou qu’il a été produit à la date indiquée et non antérieurement, selon le cas.
52. Lorsque la présente loi oblige une personne à produire un document, une déclaration sous serment d’un employé de l’Agence du revenu du Québec attestant qu’il a la charge des registres appropriés et qu’après en avoir fait un examen attentif:
1° il lui a été impossible de constater que le document en cause a été produit par ladite personne, fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, qu’aucun tel document n’a été produit par cette personne; ou
2° il a constaté que le document en cause a été produit un jour désigné, fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, qu’un tel document a été produit à la date indiquée et non antérieurement.
52. Lorsque la présente loi oblige une personne à produire un document, un affidavit d’un employé de l’Agence du revenu du Québec attestant qu’il a la charge des registres appropriés et qu’après en avoir fait un examen attentif:
1° il lui a été impossible de constater que le document en cause a été produit par ladite personne, fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, qu’aucun tel document n’a été produit par cette personne; ou
2° il a constaté que le document en cause a été produit un jour désigné, fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, qu’un tel document a été produit à la date indiquée et non antérieurement.
