B-5.1 - Loi sur les biens non réclamés

Texte complet
44. Toute personne qui contrevient à l’un des articles 33, 35 et 40 commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 800 $ et d’au plus 10 000 $.
2011, c. 10, a. 44.