B-5.1 - Loi sur les biens non réclamés

Texte complet
4. Un ayant droit est réputé domicilié au Québec si sa dernière adresse connue est au Québec ou, à défaut d’adresse connue, si l’acte constitutif de ses droits a été conclu au Québec.
2011, c. 10, a. 4.