B-5.1 - Loi sur les biens non réclamés

Texte complet
22. Le ministre peut, sans l’autorisation du tribunal, emprunter sur la garantie des biens compris dans un patrimoine qu’il administre les sommes nécessaires pour maintenir un immeuble en bon état, pour effectuer les réparations nécessaires ou pour acquitter les charges qui le grèvent.
2011, c. 10, a. 22.