Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-4 - Loi sur les biens culturels
Article 92
Versions de la disposition
92. Le règlement constituant un site du patrimoine a effet à compter de la date de la signification de l’avis spécial aux propriétaires des immeubles situés dans le périmètre du site.
