B-4 - Loi sur les biens culturels

Texte complet
7.21. Lors de la production de cette requête, l’appelant doit verser au greffier de la Cour une somme de 90 $ qui est versée au fonds consolidé du revenu.
La Cour ne peut imposer à l’appelant le paiement d’aucuns frais additionnels.
1997, c. 85, a. 12.