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B-4 - Loi sur les biens culturels

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. Le greffier ou secrétaire trésorier donne avis public, au moins 30 jours avant l’adoption du règlement de citation, du lieu, de la date et de l’heure de la séance du comité consultatif au cours de laquelle chacune des personnes intéressées à la citation du monument historique visé à l’avis de motion pourra faire ses représentations.
L’avis public est régi par les dispositions applicables à un avis public contenues aux articles 335 à 337 et 345 à 348 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) ou aux articles 418, 419, 422, 423 et 431 à 436 du Code municipal (chapitre C‐27.1), suivant le cas.
1985, c. 24, a. 41.
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