B-4 - Loi sur les biens culturels

Texte complet
71. L’avis de motion d’un règlement de citation d’un monument historique mentionne:
1°  la désignation du monument historique;
2°  les motifs de la citation;
3°  la date à laquelle le règlement prendra effet conformément à l’article 77;
4°  la possibilité pour toute personne intéressée de faire ses représentations auprès du comité consultatif conformément aux avis qui seront donnés à cette fin.
1985, c. 24, a. 41.