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B-4 - Loi sur les biens culturels

Article 47.3
Versions de la disposition

Texte complet
47.3. La municipalité visée à l’article 46, 47 ou 47.2 est toute municipalité locale dont le territoire comprend tout ou partie, selon le cas, du territoire visé à l’article 46 ou 47 ou de l’aire visée à l’article 47.1.
1996, c. 2, a. 90.
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