Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-4 - Loi sur les biens culturels

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Toute aliénation de terres du domaine de l’État est sujette à une réserve en pleine propriété en faveur du domaine de l’État, des biens et sites archéologiques qui s’y trouvent à l’exception des trésors qui sont régis par l’article 938 du Code civil.
1972, c. 19, a. 44; 1987, c. 23, a. 76; 1999, c. 40, a. 39.
44. Toute aliénation de terres du domaine public est sujette à une réserve en pleine propriété en faveur du domaine public, des biens et sites archéologiques qui s’y trouvent à l’exception des trésors qui demeurent régis par l’article 586 du Code civil du Bas Canada.
1972, c. 19, a. 44; 1987, c. 23, a. 76.
44. Toute aliénation de terres publiques est sujette à une réserve en pleine propriété en faveur du domaine public, des biens et sites archéologiques qui s’y trouvent à l’exception des trésors qui demeurent régis par l’article 586 du Code civil.
1972, c. 19, a. 44.
© Gouvernement du Québec