B-4 - Loi sur les biens culturels

Texte complet
40. Quiconque découvre un bien ou un site archéologique doit en aviser le ministre sans délai.
1972, c. 19, a. 40; 1978, c. 23, a. 17.
40. Quiconque découvre un bien ou un site archéologique doit en aviser le ministre au plus tard quinze jours après sa découverte.
1972, c. 19, a. 40.