B-4 - Loi sur les biens culturels

Texte complet
36. Le permis de recherche archéologique autorise son titulaire à effectuer des fouilles ou des relevés aux endroits qui y sont spécifiés conformément aux conditions déterminées par règlement du gouvernement.
1972, c. 19, a. 36; 1997, c. 43, a. 875.
36. Le permis de recherche archéologique autorise son détenteur à effectuer des fouilles ou des relevés aux endroits qui y sont spécifiés conformément aux conditions déterminées par règlement du gouvernement.
1972, c. 19, a. 36.