Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-4 - Loi sur les biens culturels
Article 26
Versions de la disposition
26. Le classement peut être fait à l’expiration d’un délai de soixante jours à compter de la date de l’avis d’intention visé à l’article 25, au moyen d’une inscription à cet effet sur le registre conformément aux articles 11 et 12.
L’avis donné par le ministre en vertu de l’article 25 devient sans effet si l’inscription visée dans le premier alinéa n’est pas faite dans un délai d’un an à compter de la date de sa transmission.
26. Le classement peut être fait à l’expiration d’un délai de soixante jours à compter de la date de l’avis d’intention visé à l’article 25, au moyen d’une inscription à cet effet sur le registre conformément aux articles 11 et 12.
L’avis donné par le ministre en vertu de l’article 25 devient nul et sans effet si l’inscription visée dans le premier alinéa n’est pas faite dans un délai d’un an à compter de la date de sa transmission.
26. Le classement peut être fait à l’expiration d’un délai de soixante jours à compter de la date de l’avis d’intention visé à l’article 25, au moyen d’une inscription à cet effet sur le registre conformément aux articles 11 et 12.
