B-4 - Loi sur les biens culturels

Texte complet
1.1. Les chapitres I, II, III et VII de la présente loi lient le gouvernement, ses ministères et les organismes mandataires de l’État.
1985, c. 24, a. 3; 1999, c. 40, a. 39.
1.1. Les chapitres I, II, III et VII de la présente loi lient le gouvernement, ses ministères et les organismes qui en sont mandataires.
1985, c. 24, a. 3.