Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-4 - Loi sur les biens culturels
Article 117
Versions de la disposition
117. Une municipalité peut, par règlement de son conseil:
1° prescrire la communication par toute personne de renseignements ou documents aux fins de permettre l’application des articles 80, 81, 94 et 95;
2° prescrire le paiement de frais pour la délivrance d’une autorisation prévue aux articles 81 et 95.
