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B-3 - Loi sur les bibliothèques publiques

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Les membres de la Commission, dans l’exécution de leurs fonctions en cette qualité, reçoivent le remboursement de leurs frais de déplacement et de subsistance hors du lieu de leur résidence.
S. R. 1964, c. 59, a. 7.
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