Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-3 - Loi sur les bibliothèques publiques

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Avant la fin d’un triennat, toute vacance parmi les membres de la Commission est comblée par le gouvernement et le mandat de ce membre se limite à la période non écoulée du mandat de celui qu’il remplace.
S. R. 1964, c. 59, a. 6.
© Gouvernement du Québec