B-3.1 - Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal

Texte complet
69. Commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000$ à 125 000 $, s’il s’agit d’une personne physique, et de 10 000 $ à 250 000 $, dans les autres cas, quiconque ne se conforme pas à une ordonnance rendue en vertu de l’article 58.
2015, c. 35, a. 7.