B-3.1 - Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal

Texte complet
46. L’animal, le produit ou l’équipement saisi doit être remis au propriétaire ou à la personne en ayant la garde lorsque survient l’une ou l’autre des situations suivantes:
1°  un délai de 90 jours s’est écoulé depuis la date de la saisie et aucune poursuite n’a été intentée;
2°  avant l’expiration de ce délai, l’inspecteur considère qu’il n’y a pas eu infraction à la loi ou à un règlement qu’il est chargé d’appliquer ou que le propriétaire ou la personne ayant la garde de ce qui a été saisi s’est conformé depuis la saisie aux dispositions de cette loi ou de ce règlement, à la décision ou à l’ordre du ministre ou à l’ordonnance du juge.
Toutefois, si le propriétaire ou la personne ayant la garde de l’animal saisi est inconnu ou introuvable, l’animal est confisqué par l’inspecteur sept jours suivant la saisie; il en est alors disposé conformément aux deuxième et troisième alinéas de l’article 53.
2015, c. 35, a. 7.