B-3.1 - Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal

Texte complet
38. Le propriétaire ou le responsable d’un véhicule ou d’un lieu qui fait l’objet d’une inspection, ainsi que toute personne qui s’y trouve, sont tenus de prêter assistance à un inspecteur dans l’exercice de ses fonctions.
2015, c. 35, a. 7.