B-3.1 - Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal

Texte complet
25. Le ministre peut exiger que la personne qui demande un permis fournisse les renseignements additionnels qu’il estime nécessaires ou exiger l’inspection du lieu qui fait l’objet de la demande.
2015, c. 35, a. 7.