B-3.1 - Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal

Texte complet
Non en vigueur
17. Nul ne peut être propriétaire ou avoir la garde de 15 équidés et plus s’il n’est titulaire d’un permis délivré à cette fin par le ministre.
2015, c. 35, a. 7.