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B-3.1 - Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire que le bien-être ou la sécurité d’un animal est ou a été compromis ne peut être poursuivie en justice pour avoir, de bonne foi, signalé une telle situation.
2015, c. 35, a. 7.
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