B-1 - Loi sur le Barreau

Texte complet
91. (Abrogé).
1966-67, c. 77, a. 91; 1973, c. 44, a. 37; 1975, c. 81, a. 34; 1982, c. 32, a. 74; 1990, c. 54, a. 50; 1994, c. 40, a. 261.
91. 1.  La discipline des avocats relève du Comité de discipline et du Tribunal des professions.
2.  Ces organismes connaissent des plaintes formulées contre un avocat pour infraction à la loi ou aux règlements du Barreau.
3.  Ils ont aussi juridiction sur toute personne qui a cessé d’être membre du Barreau pour les actes posés alors qu’elle en était membre.
4.  Le bureau du directeur général est le greffe du Comité de discipline; l’original d’une pièce de procédure et les documents à son appui doivent y être déposés et conservés. Le directeur général agit comme greffier.
1966-67, c. 77, a. 91; 1973, c. 44, a. 37; 1975, c. 81, a. 34; 1982, c. 32, a. 74; 1990, c. 54, a. 50.
91. 1.  La discipline des avocats ressortit au Comité de discipline et au tribunal d’appel prévu au Code des professions.
2.  Ces organismes connaissent des plaintes formulées contre un avocat pour infraction à la loi ou aux règlements du Barreau.
3.  Ils ont aussi juridiction sur toute personne qui a cessé d’être membre du Barreau pour les actes posés alors qu’elle en était membre.
4.  Le bureau du directeur général est le greffe du Comité de discipline; l’original de toutes pièces de procédure et les exhibits qui les accompagnent doivent y être déposés et conservés. Le directeur général agit comme greffier et ses adjoints comme greffiers adjoints.
1966-67, c. 77, a. 91; 1973, c. 44, a. 37; 1975, c. 81, a. 34; 1982, c. 32, a. 74.
91. 1.  La discipline des avocats ressortit exclusivement au Comité de discipline et au tribunal d’appel prévu au Code des professions.
2.  Ces organismes connaissent des plaintes formulées contre un avocat pour infraction à la loi ou aux règlements du Barreau.
3.  Ils ont aussi juridiction sur toute personne qui a cessé d’être membre du Barreau pour les actes posés alors qu’elle en était membre.
4.  Le bureau du directeur général est le greffe du Comité de discipline; l’original de toutes pièces de procédure et les exhibits qui les accompagnent doivent y être déposés et conservés. Le directeur général agit comme greffier et ses adjoints comme greffiers adjoints.
1966-67, c. 77, a. 91; 1973, c. 44, a. 37; 1975, c. 81, a. 34.