B-1 - Loi sur le Barreau

Texte complet
82. (Abrogé).
1973, c. 44, a. 36; 1994, c. 40, a. 261.
82. Si cette personne refuse ou néglige de désigner un médecin de son choix, le Comité administratif le fait à sa place.
1973, c. 44, a. 36.