B-1 - Loi sur le Barreau

Article 79 Versions de la disposition

2015-05-19

79. 1.  Le Conseil d’administration peut, de plus, former un comité spécial d’enquête relativement à la conduite de tout membre du Barreau.

2.  Les articles 135, 143, 144, 146 et 149 du Code des professions (chapitre C-26) s’appliquent à ce comité.

3.  Ce comité fait, sur demande, un rapport écrit de ses activités au Conseil d’administration.

1973, c. 44, a. 36; 1975, c. 81, a. 23; 1994, c. 40, a. 259; 2008, c. 11, a. 212; 2014, c. 13, a. 17.

2008-10-15

79. 1.  Le comité exécutif peut, de plus, former un comité spécial d’enquête relativement à la conduite de tout membre du Barreau.

2.  Les articles 135, 143, 144, 146 et 149 du Code des professions (chapitre C‐26) s’appliquent à ce comité.

3.  Ce comité fait, sur demande, un rapport écrit de ses activités au comité exécutif.

1973, c. 44, a. 36; 1975, c. 81, a. 23; 1994, c. 40, a. 259; 2008, c. 11, a. 212.

1994-10-15

79. 1.  Le Comité administratif peut, de plus, former un comité spécial d’enquête relativement à la conduite de tout membre du Barreau.

2.  Les articles 135, 143, 144, 146 et 149 du Code des professions (chapitre C‐26) s’appliquent à ce comité.

3.  Ce comité fait, sur demande, un rapport écrit de ses activités au Comité administratif.

1973, c. 44, a. 36; 1975, c. 81, a. 23; 1994, c. 40, a. 259.

1977-12-31

79. 1.  Le Comité administratif peut, de plus, former un comité spécial d’enquête relativement à la conduite de tout membre du Barreau.

2.  Les articles 104 et 105 s’appliquent à ce comité.

1973, c. 44, a. 36; 1975, c. 81, a. 23.