B-1 - Loi sur le Barreau

Texte complet
69.1. L’ouverture par le tribunal d’un régime de tutelle ou de curatelle à un avocat entraîne sa radiation automatique du Tableau.
Le greffier doit informer le directeur général du jugement dès qu’il est passé en force de chose jugée.
Lorsque le régime de protection prend fin, la personne peut demander sa réinscription au Tableau, conformément à l’article 70.
1994, c. 40, a. 254.