B-1 - Loi sur le Barreau

Texte complet
42. La mise en tutelle d’une section entraîne la suspension de tous ses pouvoirs qui passent au Conseil d’administration.
1966-67, c. 77, a. 44; 2014, c. 13, a. 17.
42. La mise en tutelle d’une section entraîne la suspension de tous ses pouvoirs qui passent au Conseil général.
1966-67, c. 77, a. 44.