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B-1 - Loi sur le Barreau

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. 1.  Dans les 10 jours de l’adoption d’un règlement de section, le secrétaire de cette section en expédie une copie certifiée au directeur général.
2.  Le directeur général formule à l’intention du Conseil d’administration sa recommandation et en informe la section, avec avis que la recommandation sera soumise au Conseil d’administration à sa prochaine séance.
3.  Une décision du Conseil d’administration visant à désavouer un règlement de section doit être prise par au moins les deux tiers des membres.
4.  Le désaveu rétroagit à la date d’adoption du règlement et annule tout ce qui a pu être fait sous son empire, sans préjudice des droits acquis.
1966-67, c. 77, a. 43; 1973, c. 44, a. 22; 1990, c. 54, a. 19; 2008, c. 11, a. 212; 2014, c. 13, a. 15.
41. 1.  Dans les dix jours de l’adoption d’un règlement de section, le secrétaire de cette section en expédie une copie certifiée au directeur général.
2.  Le comité exécutif formule à l’intention du Conseil général sa recommandation; le directeur général en informe la section, avec avis que la recommandation sera soumise au Conseil général à sa prochaine assemblée.
3.  Une décision du Conseil général visant à désavouer un règlement de section doit être prise par au moins les deux tiers des membres.
4.  Le désaveu rétroagit à la date d’adoption du règlement et annule tout ce qui a pu être fait sous son empire, sans préjudice des droits acquis.
1966-67, c. 77, a. 43; 1973, c. 44, a. 22; 1990, c. 54, a. 19; 2008, c. 11, a. 212.
41. 1.  Dans les dix jours de l’adoption d’un règlement de section, le secrétaire de cette section en expédie une copie certifiée au directeur général.
2.  Le Comité administratif formule à l’intention du Conseil général sa recommandation; le directeur général en informe la section, avec avis que la recommandation sera soumise au Conseil général à sa prochaine assemblée.
3.  Une décision du Conseil général visant à désavouer un règlement de section doit être prise par au moins les deux tiers des membres.
4.  Le désaveu rétroagit à la date d’adoption du règlement et annule tout ce qui a pu être fait sous son empire, sans préjudice des droits acquis.
1966-67, c. 77, a. 43; 1973, c. 44, a. 22; 1990, c. 54, a. 19.
41. 1.  Dans les dix jours de l’adoption d’un règlement de section, le secrétaire de cette section en expédie une copie certifiée au directeur général.
2.  Le Comité administratif formule à l’intention du Conseil général sa recommandation; le directeur général en informe la section, avec avis que la recommandation sera soumise au Conseil général à sa prochaine assemblée.
3.  Un règlement de section ne peut être désavoué que par le vote d’au moins les deux tiers des membres présents à une assemblée du Conseil général.
4.  Le désaveu rétroagit à la date d’adoption du règlement et annule tout ce qui a pu être fait sous son empire, sans préjudice des droits acquis.
1966-67, c. 77, a. 43; 1973, c. 44, a. 22.
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