B-1 - Loi sur le Barreau

Texte complet
40. Un règlement d’un conseil de section peut être désavoué par le Conseil d’administration, dans les six mois de son adoption, s’il est incompatible avec un règlement ou une résolution du Conseil d’administration ou avec l’intérêt général du Barreau.
1966-67, c. 77, a. 42; 1973, c. 44, a. 21; 2014, c. 13, a. 17.
40. Un règlement d’un conseil de section peut être désavoué par le Conseil général, dans les six mois de son adoption, s’il est incompatible avec un règlement ou une résolution du Conseil général ou avec l’intérêt général du Barreau.
1966-67, c. 77, a. 42; 1973, c. 44, a. 21.