B-1 - Loi sur le Barreau

Texte complet
27. 1.  Chaque section doit tenir une assemblée générale annuelle entre le 20 avril et le 10 mai.
2.  Le conseil fixe la date et l’ordre du jour de cette assemblée.
1966-67, c. 77, a. 29; 1977, c. 66, a. 15.