B-1 - Loi sur le Barreau

Texte complet
133. Exerce illégalement la profession d’avocat au sens de l’article 132 et dans chacun des cas suivants, toute personne autre qu’un membre du Barreau qui:
a)  usurpe les fonctions d’avocat;
b)  en fait ou prétend en faire les actes;
c)  agit de manière à donner lieu de croire qu’elle est autorisée à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes.
1966-67, c. 77, a. 133.