B-1 - Loi sur le Barreau

Texte complet
129. Aucune des dispositions de l’article 128 ne limite ou restreint:
a)  le droit de l’avocat d’accomplir tout autre acte non expressément interdit par la présente loi et les règlements du Barreau;
b)  les droits spécifiquement définis et donnés à toute personne par toute loi d’ordre public ou privé;
c)  le droit des organismes publics ou privés de se faire représenter par leurs dirigeants, sauf aux fins de plaidoirie, devant tout organisme exerçant une fonction quasi judiciaire;
d)  le droit des secrétaires ou secrétaires adjoints des personnes morales de droit public ou de droit privé de rédiger les procès-verbaux des assemblées d’administrateurs ou d’actionnaires et tous autres documents qu’ils sont autorisés à rédiger par les lois fédérales ou provinciales;
e)  le droit du notaire en exercice de poser les actes qui y sont énumérés à l’exception de ceux qui sont prévus au sous-paragraphe b du paragraphe 1 lorsqu’il ne s’agit pas de matières non contentieuses, et aux sous-paragraphes a et e du paragraphe 2; toutefois le notaire en exercice peut suggérer que des procédures judiciaires seront intentées.
1966-67, c. 77, a. 129; 1999, c. 40, a. 36.
129. Aucune des dispositions de l’article 128 ne limite ou restreint:
a)  le droit de l’avocat d’accomplir tout autre acte non expressément interdit par la présente loi et les règlements du Barreau;
b)  les droits spécifiquement définis et donnés à toute personne par toute loi d’ordre public ou privé;
c)  le droit des corps publics ou privés de se faire représenter par leurs officiers, sauf aux fins de plaidoirie, devant tout organisme exerçant une juridiction quasi judiciaire, sans que ces officiers soient réputés agir pour le compte d’autrui;
d)  le droit des secrétaires ou secrétaires adjoints des corporations publiques ou privées de rédiger les procès-verbaux des assemblées d’administrateurs ou d’actionnaires et tous autres documents qu’ils sont autorisés à rédiger par les lois fédérales ou provinciales;
e)  le droit du notaire en exercice de poser les actes qui y sont énumérés à l’exception de ceux qui sont prévus au sous-paragraphe b du paragraphe 1 lorsqu’il ne s’agit pas de matières non contentieuses, et aux sous-paragraphes a et e du paragraphe 2; toutefois le notaire en exercice peut suggérer que des procédures judiciaires seront intentées.
1966-67, c. 77, a. 129.