B-1 - Loi sur le Barreau

Texte complet
127.1. L’avocat peut partager ses honoraires et frais avec un membre d’un barreau constitué hors du Québec.
1990, c. 54, a. 74; 2014, c. 1, a. 819.
127.1. L’avocat peut partager ses frais judiciaires et extrajudiciaires avec un membre d’un barreau constitué hors du Québec.
1990, c. 54, a. 74.