B-1 - Loi sur le Barreau

Texte complet
100. (Abrogé).
1966-67, c. 77, a. 99; 1973, c. 44, a. 47; 1975, c. 81, a. 41; 1994, c. 40, a. 261.
100. 1.  L’intimé comparaît au greffe par écrit, personnellement ou par l’intermédiaire d’un avocat, dans les dix jours de l’assignation.
2.  La comparution peut être accompagnée ou suivie dans les dix jours d’une contestation écrite.
1966-67, c. 77, a. 99; 1973, c. 44, a. 47; 1975, c. 81, a. 41.