Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-10 - Loi sur les bureaux de placement
Article 9
Versions de la disposition
9. Le permis prévu par l’article 8 est émis gratuitement pour une année ou une fraction d’année seulement et expire le premier juillet subséquent à son octroi.
Le ministre peut, en tout temps, annuler un permis émis en vertu de la présente loi.
