B-10 - Loi sur les bureaux de placement

Article 8 Versions de la disposition

1977-12-31

8. La prohibition décrétée par l’article 7 ne s’étend pas aux bureaux de placement établis et maintenus par:

1°  Les congrégations ou sociétés religieuses qui s’occupent de placer leurs protégés;

2°  Les sociétés ouvrières qui ont pour objet l’étude, la défense et le développement des intérêts économiques, sociaux et moraux des employés;

3°  Les sociétés charitables et les sociétés de bienfaisance;

4°  Les employeurs qui ont leur propre bureau de placement,—

Pourvu que, dans tous les cas ci-dessus,—

a)  Un permis à cette fin ait été obtenu au préalable du ministre et soit en vigueur;

b)  Aucune rémunération à cette fin ne soit exigée du solliciteur d’emploi; et

c)  Un registre soit tenu dans la forme déterminée par le ministre.

S. R. 1964, c. 147, a. 8.