Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
B-1.2 - Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec
Article 20.9
Versions de la disposition
20.9. La présente section s’applique également à une personne ou à un organisme qui assume la responsabilité de la production d’un document publié.
20.9. Le présent chapitre s’applique également à une personne ou à un organisme qui assume la responsabilité de la production d’un document publié.
