B-1.2 - Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Texte complet
20.3. (Abrogé).
2001, c. 11, a. 14; 2004, c. 25, a. 19.
20.3. Le dépôt d’un document en transfère la propriété.
2001, c. 11, a. 14.