B-1.2 - Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Texte complet
20.2. La présente section ne s’applique pas à un film au sens de l’article 2 de la Loi sur le cinéma (chapitre C‐18.1).
2001, c. 11, a. 14; 2004, c. 25, a. 18.
20.2. L’obligation de dépôt ne s’applique pas à un film au sens de l’article 1 de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1).
2001, c. 11, a. 14.