B-1.2 - Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Texte complet
13.9. Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président du conseil ou par toute autre personne autorisée à le faire en vertu du règlement du conseil, sont authentiques. Il en est de même des documents et copies émanant de Bibliothèque et Archives nationales ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont signés ou certifiés conformes par l’une de ces personnes.
2015, c. 18, a. 2.